Assurance Décennale Rénovation Intérieure | BATICOVER
La rénovation intérieure est le seul secteur du BTP où un artisan peut exercer plusieurs corps de métier sous un même chantier : plâtrerie, carrelage, menuiserie, peinture, isolation. Chaque activité a son propre régime de garantie. La question que tout rénovateur doit se poser avant de signer un devis : parmi ces travaux, lesquels engagent ma responsabilité décennale ? Mauvaise réponse à la souscription = sinistre non couvert.
Rénovation complète d’un appartement : doublage thermique décollé sur mur extérieur + carrelage salle de bains fissuré et décollé 3 ans après réception — reprise doublage, dépose et repose carrelage complet : coût moyen 8 000 €
Les deux postes engagent la décennale du rénovateur : le doublage thermique est un ouvrage indissociable participant à l’isolation, le carrelage scellé est un revêtement indissociable. Un seul contrat BATICOVER multi-activités couvre les deux.
Activités couvertes par le contrat rénovation intérieure BATICOVER
Le contrat rénovation intérieure BATICOVER couvre l’ensemble des activités du second œuvre déclarées sous une seule prime. Les activités éligibles et leur régime de garantie :
| Activité | Exemples d’ouvrages indissociables | Garantie applicable |
|---|---|---|
| Menuiserie intérieure | Escalier sur ossature, porte coulissante encastrée | Décennale |
| Plâtrerie / Plaquiste | Doublage thermique, cloison séparative acoustique | Décennale |
| Revêtements durs (carrelage, pierre) | Carrelage scellé, revêtement mural étanche salle de bains | Décennale |
| Parquet collé ou cloué | Parquet massif ou contrecollé sur chape | Décennale |
| Isolation thermique / acoustique | Complexe isolant noyé, laine minérale sous plaque | Décennale |
| Vitrerie structurelle | Vitrage feuilleté sur ossature, verrière intérieure fixe | Décennale |
| Peinture intérieure décorative | Enduit décoratif, papier peint | Biennale (2 ans) |
| Parquet flottant | Pose sans colle ni fixation | Biennale (2 ans) |
Déclarez toutes vos activités réelles à la souscription. Un sinistre sur une activité non déclarée peut être refusé par l’assureur.
Un contrat multi-activités vs des contrats séparés : pourquoi ça change tout
Un artisan rénovateur qui souscrit des contrats séparés par activité (un pour la plâtrerie, un pour le carrelage, un pour la menuiserie) s’expose à deux risques :
- Lacunes de couverture — si un sinistre concerne deux activités sur le même chantier (doublage + carrelage), chaque assureur peut se renvoyer la responsabilité.
- Surcoût de prime — plusieurs contrats génèrent des frais de gestion multipliés. Le contrat BATICOVER rénovation intérieure tous corps d’état est conçu pour éviter ce double écueil.
Rénovation intérieure et loi Spinetta : ce que dit l’article 1792
La loi Spinetta de 1978, codifiée à l’article 1792 du Code civil, pose le principe : tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination, pendant 10 ans après réception. Ce principe s’applique au rénovateur du second œuvre dès lors que ses travaux portent sur des ouvrages indissociables — même sans toucher à la structure porteuse.
La décennale est-elle obligatoire pour la rénovation intérieure ?
Oui, sans exception pour les ouvrages indissociables. La souscription doit intervenir avant l’ouverture du chantier — une attestation non valide au moment du début des travaux expose le professionnel à une absence de couverture sur l’ensemble du chantier.
💡 Bonne pratique : remettez systématiquement l’attestation d’assurance décennale à votre client avant le démarrage des travaux (obligation légale). En cas de sinistre, l’absence de remise de l’attestation peut être retenue contre vous. BATICOVER génère votre attestation immédiatement après souscription. Obtenir mon attestation →
Sinistres décennaux typiques en rénovation intérieure
- Décollement de doublage thermique — complexe isolant insuffisamment fixé sur mur extérieur, pont thermique, condensation en paroi.
- Décollement de carrelage scellé — chape trop humide, colle inadaptée au support, absence de joints de dilatation périphériques.
- Fissures de cloisons séparatives — transmission de vibrations, impropriété à la destination par nuisances acoustiques entre logements.
- Défaillance de menuiserie intérieure sur ossature — escalier dont les marches se désolidarisent, limon mal ancré dans la dalle.
- Vitrerie structurelle défaillante — verrière intérieure dont les joints se fissurent, risque de chute de vitrage.
Coût et souscription
Le tarif dépend du chiffre d’affaires et des activités déclarées. Un rénovateur tous corps d’état paiera une prime globalement inférieure à la somme de contrats séparés. À titre indicatif : entre 500 et 1 000 €/an pour un auto-entrepreneur rénovateur. Les activités à risque décennal élevé (doublage thermique, carrelage scellé) pondèrent la prime à la hausse.
FAQ — Assurance décennale rénovation intérieure
Oui, dès lors que les travaux portent sur des ouvrages indissociables : doublage thermique, revêtements scellés, cloisons séparatives, menuiserie sur ossature. La loi Spinetta s’applique à tous les corps de métier du second œuvre. Consultez notre page RC Décennale pour le cadre légal complet.
Non. Le contrat BATICOVER rénovation intérieure couvre toutes les activités déclarées sous une seule prime. Déclarez l’ensemble de vos activités réelles — menuiserie, plâtrerie, carrelage, isolation. Un sinistre sur une activité non déclarée peut être refusé. Devis multi-activités en 2 minutes →
Tous les ouvrages indissociables : doublage thermique, carrelage scellé, parquet collé, cloisons séparatives acoustiques, menuiserie sur ossature, vitrerie structurelle. En revanche, la peinture intérieure décorative et le parquet flottant sont dissociables — garantie biennale (2 ans) seulement.
Oui. L’absence d’intervention sur la structure porteuse ne signifie pas absence de responsabilité décennale. Un doublage défaillant, un carrelage décollé rendant une pièce inutilisable, ou une cloison acoustique insuffisante entre logements engagent tous la décennale — même en rénovation intérieure pure.
Entre 500 et 1 000 €/an pour un auto-entrepreneur rénovateur tous corps d’état. Ce tarif est inférieur aux métiers de gros œuvre et couvre l’ensemble des activités déclarées sous un seul contrat. Devis personnalisé en 2 minutes →
- Assurance décennale plaquiste — cloisons, doublage thermique, faux plafonds
- Assurance décennale carreleur — revêtements minéraux scellés
- Assurance décennale parqueteur — revêtements bois collés ou cloués
- Assurance décennale peintre — enduits extérieurs, ITE, finitions
- Assurance décennale menuisier — menuiseries intérieures et extérieures
- RC Décennale — obligations légales et fonctionnement
- Obtenir mon devis décennale rénovation intérieure →